Abrogé par Arrêté du 7 mars 2014 - art. 2
Créé le 1 janvier 2013 · Abrogé le 21 mars 2014
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Exécution d'un arrêté par le directeur général de la police nationale
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2013.