Abrogé par Arrêté du 8 juin 2016 - art. 7
Créé le 28 février 2013 · Abrogé le 13 juin 2016
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Règles de pêche au chalut en Méditerranée pour les navires français
Champs d'application.
Le présent arrêté s'applique aux navires battant pavillon français et qui sont titulaires de l'autorisation européenne de pêche autorisant la pratique de la pêche professionnelle au chalut en mer Méditerranée.