Arrêté du 28 janvier 2013

Article 6

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Article 6

Liste des navires éligibles.
1. L'AEP drague peut être délivrée à tout armateur dont le navire figure sur la liste des navires éligibles établie et mise à jour par le ministre chargé des pêches maritimes.
2. Cette liste précise, pour chaque navire, la ou les catégories prévues à l'article 2 (Autorisations de pêche à la drague) auxquelles le navire appartient.
3. Le nombre maximal d'AEP mention « drague-barre » qui peut être attribué simultanément est de 30.
4. Le nombre maximal d'AEP mention « drague d'étang » qui peut être attribué simultanément est de 200.
5. La liste des navires éligibles est établie dans le respect des critères de priorité définis par l'article 6 de l'arrêté du 22 avril 2011 (Attribution des permis de pêche en Méditerranée) établissant les modalités d'attribution des permis de pêche spéciaux relatifs à certains engins ou techniques de pêche applicables aux navires français de pêche professionnelle immatriculés en Méditerranée.
6. Le reliquat d'autorisation éventuel pourra être attribué par la commission consultative d'attribution prévue à l'article 8 de l'arrêté du 18 décembre 2006 (Commission consultative d'attribution des permis de pêche), au regard des antériorités des producteurs, des équilibres socioéconomiques et des orientations du marché.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé13 septembre 2014

Créé le 28 février 2013 · Abrogé le 13 septembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'attribution des autorisations de pêche à la drague

Résumé. Les autorisations de pêche à la drague sont limitées en nombre et réservées aux navires éligibles, avec des règles strictes pour leur attribution.

Liste des navires éligibles.
1. L'AEP drague peut être délivrée à tout armateur dont le navire figure sur la liste des navires éligibles établie et mise à jour par le ministre chargé des pêches maritimes.
2. Cette liste précise, pour chaque navire, la ou les catégories prévues à l'article 2 (Autorisations de pêche à la drague) auxquelles le navire appartient.
3. Le nombre maximal d'AEP mention « drague-barre » qui peut être attribué simultanément est de 30.
4. Le nombre maximal d'AEP mention « drague d'étang » qui peut être attribué simultanément est de 200.
5. La liste des navires éligibles est établie dans le respect des critères de priorité définis par l'article 6 de l'arrêté du 22 avril 2011 (Attribution des permis de pêche en Méditerranée) établissant les modalités d'attribution des permis de pêche spéciaux relatifs à certains engins ou techniques de pêche applicables aux navires français de pêche professionnelle immatriculés en Méditerranée.
6. Le reliquat d'autorisation éventuel pourra être attribué par la commission consultative d'attribution prévue à l'article 8 de l'arrêté du 18 décembre 2006 (Commission consultative d'attribution des permis de pêche), au regard des antériorités des producteurs, des équilibres socioéconomiques et des orientations du marché.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 28 février 2013 au vendredi 12 septembre 2014

Source : Légifrance