Arrêté du 28 janvier 2013

Article 8

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Article 8

Conditions de délivrance et de validité.
1. L'AEP doit mentionner la ou les catégories prévues à l'article 2 (Autorisations de pêche à la drague) auxquelles le navire appartient.
2. Tout navire titulaire de l'AEP drague s'engage à embarquer une balise de géolocalisation si la demande lui en est faite.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé13 septembre 2014

Créé le 28 février 2013 · Abrogé le 13 septembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions des autorisations de pêche à la drague

Résumé. Les autorisations de pêche à la drague doivent préciser la catégorie du navire et imposent l'utilisation d'une balise de géolocalisation si demandé.

Conditions de délivrance et de validité.
1. L'AEP doit mentionner la ou les catégories prévues à l'article 2 (Autorisations de pêche à la drague) auxquelles le navire appartient.
2. Tout navire titulaire de l'AEP drague s'engage à embarquer une balise de géolocalisation si la demande lui en est faite.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 28 février 2013 au vendredi 12 septembre 2014

Source : Légifrance