Abrogé par ARRÊTÉ du 21 mars 2015 - art. 6
Créé le 9 février 2015 · Abrogé le 2 avril 2015
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Modifications des quotas de pêche
Des modifications (échanges, flexibilité interzones, flexibilité interannuelle…) peuvent affecter tout ou partie des sous-quotas découlant de la répartition figurant en annexe.
Si ces modifications sont effectuées à l'initiative d'une ou plusieurs organisations de producteurs, elles doivent être notifiées au ministre chargé des pêches maritimes.