En vigueur depuis le 4 février 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Frais d'importation des armes à feu neutralisées
Les expertises des armes à feu prévues par l'article 7 (Contrôle des armes neutralisées importées) sont effectuées aux frais et risques des importateurs. Les frais d'acheminement jusqu'au Banc national d'épreuve de Saint-Etienne sont également à leur charge. Le Banc national d'épreuve de Saint-Etienne procède directement au recouvrement des frais afférents à ces expertises.