Arrêté du 28 janvier 2019

Article 10

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Article 10

Les expertises des armes à feu prévues par l'article 7 (Contrôle des armes neutralisées importées) sont effectuées aux frais et risques des importateurs. Les frais d'acheminement jusqu'au Banc national d'épreuve de Saint-Etienne sont également à leur charge. Le Banc national d'épreuve de Saint-Etienne procède directement au recouvrement des frais afférents à ces expertises.

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En vigueur depuis le 4 février 2019

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Frais d'importation des armes à feu neutralisées

Résumé. Les importateurs d'armes à feu neutralisées doivent payer les expertises et le transport jusqu'à Saint-Étienne.

Les expertises des armes à feu prévues par l'article 7 (Contrôle des armes neutralisées importées) sont effectuées aux frais et risques des importateurs. Les frais d'acheminement jusqu'au Banc national d'épreuve de Saint-Etienne sont également à leur charge. Le Banc national d'épreuve de Saint-Etienne procède directement au recouvrement des frais afférents à ces expertises.

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En vigueur depuis le lundi 4 février 2019

Source : Légifrance