Arrêté du 28 janvier 2019

Article 8

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Article 8

Les procès-verbaux d'expertise sont revêtus de la signature du directeur du Banc national d'épreuve de Saint-Etienne ou de son représentant et du cachet officiel du banc d'épreuve. L'original de ce document est remis à l'importateur pour justifier de l'accomplissement des formalités prévues par l'article 7 (Contrôle des armes neutralisées importées), un exemplaire est conservé par le Banc national d'épreuve de Saint-Etienne, un troisième exemplaire est remis au service des douanes compétent pour être joint à la déclaration en douane.
Le Banc national d'épreuve de Saint-Etienne met à la disposition des importateurs des armes à feu neutralisées leurs procès-verbaux d'expertise.

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En vigueur depuis le 4 février 2019

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Procédure de signature et distribution des procès-verbaux d'expertise pour les armes à feu neutralisées

Résumé. Les procès-verbaux d'expertise des armes à feu neutralisées importées sont signés et cachetés par le directeur du Banc national d'épreuve de Saint-Etienne, avec des copies pour l'importateur, le banc et les douanes.

Les procès-verbaux d'expertise sont revêtus de la signature du directeur du Banc national d'épreuve de Saint-Etienne ou de son représentant et du cachet officiel du banc d'épreuve. L'original de ce document est remis à l'importateur pour justifier de l'accomplissement des formalités prévues par l'article 7 (Contrôle des armes neutralisées importées), un exemplaire est conservé par le Banc national d'épreuve de Saint-Etienne, un troisième exemplaire est remis au service des douanes compétent pour être joint à la déclaration en douane.
Le Banc national d'épreuve de Saint-Etienne met à la disposition des importateurs des armes à feu neutralisées leurs procès-verbaux d'expertise.

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En vigueur depuis le lundi 4 février 2019

Source : Légifrance