Arrêté du 28 janvier 2019

Article 13

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Article 13

Le chef du service central des armes et le délégué général pour l'armement sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 4 février 2019

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Responsables de l'application de l'arrêté sur les armes

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de faire appliquer cet arrêté sur les armes.

Le chef du service central des armes et le délégué général pour l'armement sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 4 février 2019

Source : Légifrance