En vigueur depuis le 4 février 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Responsables de l'application de l'arrêté sur les armes
Le chef du service central des armes et le délégué général pour l'armement sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.