Arrêté du 28 janvier 2019

Article 1

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Article 1

Sont soumis à l'obligation de transmission préalable à leur nomination de la déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée dans les conditions fixées par le 3° de l'article 2 du décret du 28 décembre 2016 susvisé (Liste des emplois de direction dans la fonction publique) les agents nommés dans les fonctions et les emplois mentionnés en annexe du présent arrêté.

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Abrogé30 juin 2025

Créé le 15 février 2019 · Abrogé le 30 juin 2025

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Déclaration d'intérêts pour les nominations de fonctionnaires

Résumé. Certains fonctionnaires doivent déclarer leurs intérêts avant d'être nommés dans des postes importants.

Sont soumis à l'obligation de transmission préalable à leur nomination de la déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée dans les conditions fixées par le 3° de l'article 2 du décret du 28 décembre 2016 susvisé (Liste des emplois de direction dans la fonction publique) les agents nommés dans les fonctions et les emplois mentionnés en annexe du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 15 février 2019 au dimanche 29 juin 2025

Source : Légifrance