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Arrêté du 28 juillet 1989

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Article 5

La décision relative à la reconnaissance du niveau d'enseignement supérieur de la formation dispensée est prise :

1° Par le recteur de l'académie, si l'établissement relève de la compétence du ministre chargé de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur ;

2° Par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt , si l'établissement relève de la compétence du ministre chargé de l'agriculture ;

3° Par le préfet de région, si l'établissement relève de la compétence d'une administration civile de l'Etat n'exerçant pas les missions définies à l'article 6 du décret du 10 mai 1982.

Elle est notifiée simultanément au chef de l'établissement et au ministre dont relève le service déconcentré de tutelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé28 octobre 2018

Créé le 1 octobre 1989 · Abrogé le 28 octobre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision sur le niveau d'enseignement supérieur

Résumé. La décision sur le niveau d'enseignement supérieur d'une formation est prise par différentes autorités selon l'établissement, et notifiée au chef de l'établissement et au ministre concerné.

La décision relative à la reconnaissance du niveau d'enseignement supérieur de la formation dispensée est prise :

1° Par le recteur de l'académie, si l'établissement relève de la compétence du ministre chargé de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur ;

2° Par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt , si l'établissement relève de la compétence du ministre chargé de l'agriculture ;

3° Par le préfet de région, si l'établissement relève de la compétence d'une administration civile de l'Etat n'exerçant pas les missions définies à l'article 6 du décret du 10 mai 1982.

Elle est notifiée simultanément au chef de l'établissement et au ministre dont relève le service déconcentré de tutelle.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 mai 2010 au samedi 27 octobre 2018

Modifié parDécret n°2010-429 du 29 avril 2010art. 6 (V) : Changement de nom des directions régionales

En résumé. La décision de reconnaissance du niveau d'enseignement supérieur est désormais prise par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, au lieu du directeur régional de l'agriculture et de la forêt.

En vigueur du mercredi 24 octobre 2001 au vendredi 30 avril 2010

En résumé. La décision de reconnaissance du niveau d'enseignement supérieur est désormais attribuée à des autorités spécifiques selon la compétence de l'établissement, au lieu d'être prise par le préfet ou une autre autorité déconcentrée.

En vigueur du samedi 10 juillet 1999 au mardi 23 octobre 2001

En résumé. Le processus de demande pour le régime de sécurité sociale des étudiants est remplacé par une décision administrative déconcentrée concernant la reconnaissance du niveau d'enseignement.

En vigueur du samedi 3 octobre 1992 au vendredi 9 juillet 1999

En résumé. La demande pour bénéficier du régime de sécurité sociale des étudiants sera désormais examinée par des commissions régionales interministérielles au lieu d'une commission interministérielle centrale.

En vigueur du dimanche 1 octobre 1989 au vendredi 2 octobre 1992

Source : Légifrance