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Arrêté du 28 juillet 1989

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Article 6

Les administrations de tutelle sont chargées d'une mission de contrôle périodique auprès des établissements inscrits sur la liste prévue à l'article L381-5 du code de la sécurité sociale. Cette inscription peut être retirée s'il apparaît que la situation ou le fonctionnement de l'établissement n'en justifie plus le maintien.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé28 octobre 2018

Créé le 1 octobre 1989 · Abrogé le 28 octobre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des établissements par les administrations

Résumé. Les administrations vérifient régulièrement les établissements pour voir s'ils méritent toujours d'être sur la liste de la sécurité sociale.

Les administrations de tutelle sont chargées d'une mission de contrôle périodique auprès des établissements inscrits sur la liste prévue à l'article L381-5 du code de la sécurité sociale. Cette inscription peut être retirée s'il apparaît que la situation ou le fonctionnement de l'établissement n'en justifie plus le maintien.

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 juillet 1999 au samedi 27 octobre 2018

En résumé. Les administrations de tutelle contrôlent désormais les établissements inscrits sur une liste spécifique plutôt que ceux bénéficiant du régime de sécurité sociale des étudiants.

En vigueur du dimanche 1 octobre 1989 au vendredi 9 juillet 1999

Source : Légifrance