Abrogé par Arrêté du 25 octobre 2018 - art. 5
Créé le 1 octobre 1989 · Abrogé le 28 octobre 2018
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Contrôle des établissements par les administrations
Les administrations de tutelle sont chargées d'une mission de contrôle périodique auprès des établissements inscrits sur la liste prévue à l'article L381-5 du code de la sécurité sociale. Cette inscription peut être retirée s'il apparaît que la situation ou le fonctionnement de l'établissement n'en justifie plus le maintien.