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Arrêté du 28 juillet 1989

Article 7

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Article 7

Bénéficient seuls des dispositions du présent arrêté les élèves et étudiants de nationalité française, les ressortissants des Etats étrangers ayant passé à cet effet une convention diplomatique avec la France, les réfugiés bénéficiant des dispositions de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et les apatrides au sens de la convention du 28 septembre 1954.

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Abrogé10 juillet 1999

Créé le 1 octobre 1989 · Abrogé le 10 juillet 1999

Bénéficient seuls des dispositions du présent arrêté les élèves et étudiants de nationalité française, les ressortissants des Etats étrangers ayant passé à cet effet une convention diplomatique avec la France, les réfugiés bénéficiant des dispositions de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et les apatrides au sens de la convention du 28 septembre 1954.

Relations

cite

cite  Convention de Genève 1951-07-28cite  Convention sur les apatrides 1954-09-28

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 10 juillet 1999

En vigueur du dimanche 1 octobre 1989 au vendredi 9 juillet 1999

Source : Légifrance