Le paiement des aides est assuré par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA).
Le versement des aides est annuel en application du règlement (CE) n° 1257/1999 du 17 mai 1999. Il s'effectue sur présentation des pièces justificatives demandées.
Toutes les pièces justificatives doivent être transmises dès le départ du troupeau des communes situées à l'intérieur des premier et deuxième cercles et au plus tard le 31 décembre de l'année de l'engagement ou de la confirmation annuelle d'engagement.
Arrêté du 28 juillet 2004
Article 10
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Article 10
Le paiement des aides est assuré par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA).
Le versement des aides est annuel en application du règlement (CE) n° 1257/1999 du 17 mai 1999. Il s'effectue sur présentation des pièces justificatives demandées.
Toutes les pièces justificatives doivent être transmises dès le départ du troupeau des communes situées à l'intérieur des premier et deuxième cercles et au plus tard le 31 décembre de l'année de l'engagement ou de la confirmation annuelle d'engagement.
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