Arrêté du 28 juillet 2004

Article 7

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Article 7

Lorsque le CPEDER est souscrit pour une durée d'un an :
7.1. L'option de gardiennage renforcé n'est pas accessible.
7.2. L'éleveur s'engage à mettre en oeuvre la protection de son troupeau selon les modalités et pendant la durée correspondant à la taille de son troupeau et à son parcours pastoral.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Lorsque le CPEDER est souscrit pour une durée d'un an :
7.1. L'option de gardiennage renforcé n'est pas accessible.
7.2. L'éleveur s'engage à mettre en oeuvre la protection de son troupeau selon les modalités et pendant la durée correspondant à la taille de son troupeau et à son parcours pastoral.

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