Abrogé12 septembre 2007
Créé le 10 août 2004 · Abrogé le 12 septembre 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de paiement des indemnités agricoles
Résumé. Les indemnités pour la campagne en cours doivent être payées avant le 31 décembre de l'année suivante.
La date de la fin de gestion du paiement des indemnités au titre de la campagne de l'année civile en cours est fixée au 31 décembre de l'année civile suivante.