Arrêté du 28 juillet 2004

Article 6 bis

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6 bis

1. Concernant les équidés, seuls ceux identifiés et non inscrits à l'entraînement au sens des codes des courses sont à déclarer par l'exploitant et pris en compte dans le calcul du chargement.

2. Les surfaces retenues pour le calcul du chargement des exploitations sont les suivantes :

Les surfaces en productions fourragères qui comportent des prairies, des parcours, des landes, des estives et des superficies en plantes sarclées fourragères, les surfaces visées à la partie 5.2 et 5.3 de l'

article 5

(

Surfaces éligibles aux aides agricoles dans les zones défavorisées

)

Art. 5

Surfaces éligibles aux aides agricoles dans les zones défavorisées

L'article liste les types de surfaces agricoles éligibles à des aides financières dans différentes zones défavorisées, en fonction de leur utilisation et de leur localisation.

ci-dessus.

La définition des surfaces fourragères éligibles pour le calcul du chargement doit être celle déterminée dans l'arrêté préfectoral annuel fixant les normes usuelles de la région en application du décret relatif à la déclaration de surfaces n° 2001-612 du 9 juillet 2001.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé12 septembre 2007

Créé le 11 août 2005 · Abrogé le 12 septembre 2007

1. Concernant les équidés, seuls ceux identifiés et non inscrits à l'entraînement au sens des codes des courses sont à déclarer par l'exploitant et pris en compte dans le calcul du chargement.

2. Les surfaces retenues pour le calcul du chargement des exploitations sont les suivantes :

Les surfaces en productions fourragères qui comportent des prairies, des parcours, des landes, des estives et des superficies en plantes sarclées fourragères, les surfaces visées à la partie 5.2 et 5.3 de l'article 5 (Surfaces éligibles aux aides agricoles dans les zones défavorisées) ci-dessus.

La définition des surfaces fourragères éligibles pour le calcul du chargement doit être celle déterminée dans l'arrêté préfectoral annuel fixant les normes usuelles de la région en application du décret relatif à la déclaration de surfaces n° 2001-612 du 9 juillet 2001.

Relations

cite

cite  Arrêté 2004-07-28 art. 5cite  Décret 2001-612 2001-07-09

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 12 septembre 2007

En vigueur du jeudi 11 août 2005 au mardi 11 septembre 2007

Source : Légifrance