Arrêté du 28 juillet 2004

Article 9

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Article 9

Aucun bénéficiaire ne peut percevoir plus de 105 % de la valorisation de l'indemnité de la campagne prédédente calculée avant pénalités, sauf dans les cas suivants :

1. Les agriculteurs qui ont bénéficié des aides à l'installation depuis le début de l'antépénultième année civile ;

2. Les exploitations dont la somme des surfaces fourragères et cultivées primées à l'ICHN est inférieure ou égale à 25 hectares au titre de la campagne précédente ou en cours ;

3. Les GAEC pour lesquels le nombre de parts ICHN a augmenté entre la campagne précédente et la campagne en cours ;

4. Les exploitations situées dans une commune reclassée en handicap supérieur entre la campagne actuelle et la campagne précédente ;

5. Les exploitations de plus de 25 hectares dont la valorisation de l'ICHN écrêtée est inférieure au montant de l'ICHN de ces exploitations valorisée pour 25 hectares.

Les exploitants visés aux points 1 à 4 bénéficieront d'une levée d'écrêtement complète de leur indemnité.

Les exploitants visés au point 5 percevront une indemnité limitée à 25 hectares non écrêtée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé12 septembre 2007

Créé le 10 août 2004 · Abrogé le 12 septembre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites des indemnités pour les agriculteurs

Résumé. Les agriculteurs ne peuvent pas recevoir plus de 105 % d'une indemnité par rapport à l'année précédente, sauf dans certains cas spécifiques.

Aucun bénéficiaire ne peut percevoir plus de 105 % de la valorisation de l'indemnité de la campagne prédédente calculée avant pénalités, sauf dans les cas suivants :

1. Les agriculteurs qui ont bénéficié des aides à l'installation depuis le début de l'antépénultième année civile ;

2. Les exploitations dont la somme des surfaces fourragères et cultivées primées à l'ICHN est inférieure ou égale à 25 hectares au titre de la campagne précédente ou en cours ;

3. Les GAEC pour lesquels le nombre de parts ICHN a augmenté entre la campagne précédente et la campagne en cours ;

4. Les exploitations situées dans une commune reclassée en handicap supérieur entre la campagne actuelle et la campagne précédente ;

5. Les exploitations de plus de 25 hectares dont la valorisation de l'ICHN écrêtée est inférieure au montant de l'ICHN de ces exploitations valorisée pour 25 hectares.

Les exploitants visés aux points 1 à 4 bénéficieront d'une levée d'écrêtement complète de leur indemnité.

Les exploitants visés au point 5 percevront une indemnité limitée à 25 hectares non écrêtée.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 12 septembre 2007

En vigueur du mercredi 30 août 2006 au mardi 11 septembre 2007

En vigueur du jeudi 11 août 2005 au mardi 29 août 2006

En vigueur du mardi 10 août 2004 au mercredi 10 août 2005

Source : Légifrance