Arrêté du 28 juillet 2004

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Chacune des épreuves est corrigée dans les conditions garantissant l'anonymat du candidat.
Lors de la correction, toute copie suspecte est soumise au président du jury, qui recueille les explications du correcteur et, le cas échéant, du candidat. En cas de fraude reconnue, le candidat est exclu du concours dans les conditions prévues par l'article 6.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Chacune des épreuves est corrigée dans les conditions garantissant l'anonymat du candidat.
Lors de la correction, toute copie suspecte est soumise au président du jury, qui recueille les explications du correcteur et, le cas échéant, du candidat. En cas de fraude reconnue, le candidat est exclu du concours dans les conditions prévues par l'article 6.

Historique des versions

Source : Légifrance