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Arrêté du 28 juillet 2011

relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

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Retrait d'une greffière et modification du nom de sa société

Résumé. Un arrêté autorise une greffière de tribunal de commerce à quitter son poste et change le nom de sa société.

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Retrait d'une greffière et modification d'une société civile professionnelle

Résumé. Un arrêté du ministre de la justice accepte le retrait d'une greffière de tribunal de commerce et modifie le nom de sa société.

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 juillet 2011 :
Le retrait de Mme VERGUES (Anne, Isabelle, Marie), épouse THEY, greffière de tribunal de commerce associée, membre de la société civile professionnelle Anne VERGUES-THEY et Frédéric GOUX, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce d'Albi (Tarn), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Anne VERGUES-THEY et Frédéric GOUX, greffiers de tribunal de commerce associés, est ainsi modifiée : « Frédéric GOUX, greffier de tribunal de commerce, société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce ».

Arrêté du 28 juillet 2011