ARRÊTÉ du 28 juillet 2014

Article 4

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Article 4

Le tarif « Vert MT » « Option Base » est supprimé à compter du 23 juillet 2012. Si aucun choix n'a été opéré par le client dans un délai d'un an à compter de la date d'effet de la suppression, la correspondance tarifaire applicable est le tarif « Vert A5 » option « Base CU » pour les sites raccordés en haute tension (tension de connexion supérieure à 1 kV) et le tarif « Jaune » option « Base version UM » pour les sites raccordés en basse tension (tension de connexion inférieure ou égale à 1 kV).

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Changement de tarifs d'électricité pour les clients

Résumé. Un ancien tarif d'électricité est supprimé et remplacé par d'autres tarifs selon la tension de raccordement.

Le tarif « Vert MT » « Option Base » est supprimé à compter du 23 juillet 2012. Si aucun choix n'a été opéré par le client dans un délai d'un an à compter de la date d'effet de la suppression, la correspondance tarifaire applicable est le tarif « Vert A5 » option « Base CU » pour les sites raccordés en haute tension (tension de connexion supérieure à 1 kV) et le tarif « Jaune » option « Base version UM » pour les sites raccordés en basse tension (tension de connexion inférieure ou égale à 1 kV).

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