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ARRÊTÉ du 28 juillet 2014

portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 28 juillet 2014 sur les catastrophes naturelles

Résumé. Un arrêté du 28 juillet 2014 liste les communes touchées par des catastrophes naturelles et précise les conditions d'assurance pour ces événements.

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7 (Garantie des assurances contre les effets du vent), L. 125-1 (Assurance contre les catastrophes naturelles) à L. 125-6 (Assurance et catastrophes naturelles : exceptions pour les zones à risque) et A. 125-1 (Clauses obligatoires pour les assurances contre les catastrophes naturelles) et suivants ;

Vu les avis rendus le 17 juin 2014 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,

Arrêtent :

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Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Résumé. Un arrêté liste les communes reconnues en état de catastrophe naturelle après des inondations et autres événements naturels.

En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues, les mouvements de terrain et les inondations par remontée de nappe naturelle.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.

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Conditions d'assurance en cas de catastrophe naturelle

Résumé. Un arrêté du 28 juillet 2014 précise les conditions pour être couvert par une assurance en cas de catastrophe naturelle.

L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

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Modulation des franchises d'assurance en cas de catastrophe naturelle

Résumé. La franchise d'assurance pour catastrophe naturelle peut varier selon le nombre de catastrophes similaires dans les cinq dernières années, surtout si la commune n'a pas de plan de prévention.

La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

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Publication d'un arrêté concernant les catastrophes naturelles

Résumé. Un arrêté est publié au Journal officiel pour informer sur l'état de catastrophe naturelle.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Liste des communes en état de catastrophe naturelle

Résumé. Un arrêté liste les communes françaises touchées par des inondations et glissements de terrain entre fin 2013 et début 2014.
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Liste des communes touchées par des inondations en France

Résumé. Un arrêté liste les communes françaises touchées par des inondations et coulées de boue en 2013 et 2014, sans reconnaissance officielle de catastrophe naturelle.

Fait le 28 juillet 2014.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, chargé de la direction des sapeurs-pompiers,

J. Benet

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général du Trésor :

Le sous-directeur,

T. Groh

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

V. Moreau

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

C. Girault

ARRÊTÉ du 28 juillet 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe
Annexe