ARRÊTÉ du 28 juillet 2015

Article 3

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Article 3

Sous réserve que l'aéronef puisse être facilement identifié, la dimension et l'emplacement des marques de nationalité et d'immatriculation peuvent être différents de ceux prévus aux articles 1er (Emplacement des marques sur les aéronefs) et 2 (Dimensions des marques sur les aéronefs) lorsque l'aéronef relève d'au moins l'un des cas suivants :

  • un certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection est délivré pour cet aéronef (CNRAC) ;
  • un certificat de navigabilité restreint d'aéronef sans responsable de navigabilité de type (CDNR) est délivré pour cet aéronef ;
  • un certificat de navigabilité restreint d'aéronef (CNRA) est délivré pour cet aéronef ;
  • l'aéronef est inscrit ou classé au titre des monuments historiques ;
  • l'aéronef satisfait aux critères de l'annexe II a, d ou h du règlement (CE) no 216/2008 susvisé.

Les lettres sont d'une hauteur minimale de 15 centimètres et sont apposées sur au moins l'un des emplacements prévus à l'article 1er (Emplacement des marques sur les aéronefs) du présent arrêté ou sur le fuselage sous l'empennage.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 août 2015

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Exceptions pour les marques sur certains aéronefs

Résumé. Les marques de nationalité et d'immatriculation sur les aéronefs peuvent être différentes si l'appareil est ancien, historique ou spécial.

Sous réserve que l'aéronef puisse être facilement identifié, la dimension et l'emplacement des marques de nationalité et d'immatriculation peuvent être différents de ceux prévus aux articles 1er (Emplacement des marques sur les aéronefs) et 2 (Dimensions des marques sur les aéronefs) lorsque l'aéronef relève d'au moins l'un des cas suivants :

  • un certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection est délivré pour cet aéronef (CNRAC) ;
  • un certificat de navigabilité restreint d'aéronef sans responsable de navigabilité de type (CDNR) est délivré pour cet aéronef ;
  • un certificat de navigabilité restreint d'aéronef (CNRA) est délivré pour cet aéronef ;
  • l'aéronef est inscrit ou classé au titre des monuments historiques ;
  • l'aéronef satisfait aux critères de l'annexe II a, d ou h du règlement (CE) no 216/2008 susvisé.

Les lettres sont d'une hauteur minimale de 15 centimètres et sont apposées sur au moins l'un des emplacements prévus à l'article 1er (Emplacement des marques sur les aéronefs) du présent arrêté ou sur le fuselage sous l'empennage.

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En vigueur depuis le samedi 8 août 2015

Source : Légifrance