En vigueur depuis le 8 août 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exceptions pour les marques sur certains aéronefs
Sous réserve que l'aéronef puisse être facilement identifié, la dimension et l'emplacement des marques de nationalité et d'immatriculation peuvent être différents de ceux prévus aux articles 1er (Emplacement des marques sur les aéronefs) et 2 (Dimensions des marques sur les aéronefs) lorsque l'aéronef relève d'au moins l'un des cas suivants :
- un certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection est délivré pour cet aéronef (CNRAC) ;
- un certificat de navigabilité restreint d'aéronef sans responsable de navigabilité de type (CDNR) est délivré pour cet aéronef ;
- un certificat de navigabilité restreint d'aéronef (CNRA) est délivré pour cet aéronef ;
- l'aéronef est inscrit ou classé au titre des monuments historiques ;
- l'aéronef satisfait aux critères de l'annexe II a, d ou h du règlement (CE) no 216/2008 susvisé.
Les lettres sont d'une hauteur minimale de 15 centimètres et sont apposées sur au moins l'un des emplacements prévus à l'article 1er (Emplacement des marques sur les aéronefs) du présent arrêté ou sur le fuselage sous l'empennage.