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Arrêté du 28 juillet 2016

fixant le taux relatif à la détermination des dépenses de gestion du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fixation du taux de gestion du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement

Résumé. Un arrêté fixe à 0,38 % le taux pour calculer les dépenses de gestion du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement en 2016, et désigne deux directeurs pour l'appliquer.

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Vu l'article R. 452-37 du code de la construction et de l'habitation (Gestion du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement),

Arrête :

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Fixation du taux des dépenses de gestion du Fonds national d'accompagnement

Résumé. Un taux de 0,38 % est fixé pour calculer les dépenses de gestion du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement en 2016.

Le taux relatif à la détermination des dépenses de gestion du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement est fixé pour l'année 2016 à 0,38 % du montant des astreintes encaissées par le fonds précité sur l'année 2015.

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Exécution d'un arrêté sur le logement

Résumé. Deux directeurs sont chargés de faire appliquer cet arrêté sur le logement.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 juillet 2016.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti

Par empêchement du directeur général de la cohésion sociale :

La sous-directrice des affaires financières et de la modernisation,

C. Lambert

Arrêté du 28 juillet 2016
Article 1
Article 2