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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Retraite d'une attachée administrative
Résumé. Un arrêté du ministre de la justice autorise une attachée d'administration à prendre sa retraite à partir du 18 février 2017.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 28 juillet 2016, Mme Dominique Subier, attachée hors classe d'administration de l'Etat du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 18 février 2017.
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