Arrêté du 28 juillet 2017

Article 3

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Article 3

Obligations relatives aux navires.
1. Les capitaines des navires de pêche d'une longueur hors-tout supérieure ou égale à 12 mètres sont soumis :
a. A l'équipement de bord de leur navire en journal de pêche électronique d'un type approuvé par le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, conformément à l'arrêté du 15 juillet 2016 et à l'arrêté du 3 novembre 2016 susvisés (Règles pour les équipements de pêche et leur contrôle) ;
b. A la transmission des données du journal de pêche électronique.

2. Les dates limites de début de transmission des données officielles, telle que définie à l'article 9.4, sont fixées comme suit :
a) 28 février 2018 : navires de pêche à la senne titulaires d'une autorisation européenne de pêche du thon rouge en mer Méditerranée ;
b) 1er septembre 2018 : navires soumis à la règlementation sur l'obligation de débarquement ;
c) 1er décembre 2018 : navires de pêche détenteurs d'une autorisation de pêche ORGP "Thons tropicaux en zone ICCAT" ou "Thons et espèces apparentés en zone CTOI" ;
d) 31 décembre 2018 : ensemble des navires de pêche de 12 m et plus soumis à emport d'un journal de pêche électronique.

3. Sans préjudice des dispositions prévues par la réglementation internationale, européenne et par l'arrêté du 18 mars 2015 susvisé (Déclaration obligatoire des activités de pêche), des instructions utiles pour la déclaration des données du journal de pêche électronique sont présentées en annexe 2 du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 août 2017 · Dernière version le 8 mars 2018

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Obligations des capitaines pour les journaux électroniques

Résumé. Les capitaines de navires de pêche de plus de 12 mètres doivent utiliser un journal électronique pour enregistrer et transmettre leurs données, avec des dates limites spécifiques selon le type de navire.

Obligations relatives aux navires.
1. Les capitaines des navires de pêche d'une longueur hors-tout supérieure ou égale à 12 mètres sont soumis :
a. A l'équipement de bord de leur navire en journal de pêche électronique d'un type approuvé par le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, conformément à l'arrêté du 15 juillet 2016 et à l'arrêté du 3 novembre 2016 susvisés (Règles pour les équipements de pêche et leur contrôle) ;
b. A la transmission des données du journal de pêche électronique.

2. Les dates limites de début de transmission des données officielles, telle que définie à l'article 9.4, sont fixées comme suit :
a) 28 février 2018 : navires de pêche à la senne titulaires d'une autorisation européenne de pêche du thon rouge en mer Méditerranée ;
b) 1er septembre 2018 : navires soumis à la règlementation sur l'obligation de débarquement ;
c) 1er décembre 2018 : navires de pêche détenteurs d'une autorisation de pêche ORGP "Thons tropicaux en zone ICCAT" ou "Thons et espèces apparentés en zone CTOI" ;
d) 31 décembre 2018 : ensemble des navires de pêche de 12 m et plus soumis à emport d'un journal de pêche électronique.

3. Sans préjudice des dispositions prévues par la réglementation internationale, européenne et par l'arrêté du 18 mars 2015 susvisé (Déclaration obligatoire des activités de pêche), des instructions utiles pour la déclaration des données du journal de pêche électronique sont présentées en annexe 2 du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 8 mars 2018

Modifié parArrêté du 28 février 2018art. 1 : Modification des obligations pour les navires de pêche

En résumé. Les dates limites de transmission des données des journaux de pêche électronique ont été réorganisées et étendues à plus de navires, avec une nouvelle échéance ajoutée pour tous les navires concernés.

En vigueur du jeudi 10 août 2017 au mercredi 7 mars 2018

Source : Légifrance