Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 28 juillet 2020

abrogeant une autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de vente d'électricité pour une société

Résumé. Un arrêté ministériel interdit à une société de vendre de l'électricité à partir du 1er août.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin d'autorisation pour une société de vente d'électricité

Résumé. Un arrêté ministériel du 28 juillet 2020 met fin à l'autorisation d'une société de vendre de l'électricité, à partir du 1er août.

Par arrêté de la ministre de la transition écologique en date du 28 juillet 2020, suite à la cessation de son activité d'achat d'électricité pour revente, et à sa demande, l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes de la société Ezpada s.r.o., en date du 22 février 2012, est abrogée à partir du 1er août 2020.

Arrêté du 28 juillet 2020