Arrêté du 28 juin 1990

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé13 novembre 1990

Créé le 29 juin 1990 · Périmé le 13 novembre 1990

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 13 novembre 1990

En vigueur du vendredi 29 juin 1990 au lundi 12 novembre 1990

Source : Légifrance