Art. 1er. - A l'article 8 de l'arrêté du 30 décembre 1991 susvisé, il est ajouté un point 13o ainsi rédigé :
<< 13o Les produits finis issus des matières à haut risque visées aux points 1, 2, 3, 4, 8 et 9 de l'annexe I sont incinérés. >>
Arrêté du 28 juin 1996
Art. 1er. - A l'
article 8 de l'arrêté du 30 décembre 1991 susvisé
, il est ajouté un point 13o ainsi rédigé :
<< 13o Les produits finis issus des matières à haut risque visées aux points 1, 2, 3, 4, 8 et 9 de l'annexe I sont incinérés. >>
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Art. 1er. - A l'article 8 de l'arrêté du 30 décembre 1991 susvisé, il est ajouté un point 13o ainsi rédigé :
<< 13o Les produits finis issus des matières à haut risque visées aux points 1, 2, 3, 4, 8 et 9 de l'annexe I sont incinérés. >>
Source : Légifrance