Arrêté du 28 juin 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 3. - Le tableau III annexé à l'arrêté du 9 février 1981 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance