Arrêté du 28 juin 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 4. - Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de la fonction militaire et du personnel civil au ministère de la défense et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 4. - Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de la fonction militaire et du personnel civil au ministère de la défense et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Source : Légifrance