Article précédent

Article suivant

Arrêté du 28 juin 2002

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

En application de l'article 30 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé, la vérification périodique comporte un examen de la conformité de l'instrument aux dispositions du certificat d'examen de type ou du document approprié de portée équivalente, ainsi que tous les essais et examens prévus par ces documents pour cette vérification.
Sauf disposition contraire spécifiée soit dans une décision du ministre chargé de l'industrie, soit dans le certificat d'examen de type ou dans le document approprié de portée équivalente, la vérification périodique donne lieu, pour chaque liquide mesuré, à l'exécution d'essais aux débits le plus petit et le plus grand possibles, à l'intérieur de l'étendue réglementaire. Toutefois, pour les ensembles de mesurage de gaz de pétrole liquéfiés installés sur camions-citernes, seul l'essai au débit le plus grand possible est obligatoire.
Dans le cas où la réparation d'un instrument ne nécessite pas une vérification primitive, lorsque la réparation et la vérification périodique sont effectuées par un même organisme au cours d'une même intervention, cette vérification périodique est réalisée après la réparation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé13 juillet 2020

Créé le 8 août 2002 · Abrogé le 13 juillet 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification périodique des instruments de mesure

Résumé. Les instruments de mesure doivent être vérifiés périodiquement pour s'assurer qu'ils fonctionnent correctement, avec des essais à différents débits.

En application de l'article 30 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé, la vérification périodique comporte un examen de la conformité de l'instrument aux dispositions du certificat d'examen de type ou du document approprié de portée équivalente, ainsi que tous les essais et examens prévus par ces documents pour cette vérification.
Sauf disposition contraire spécifiée soit dans une décision du ministre chargé de l'industrie, soit dans le certificat d'examen de type ou dans le document approprié de portée équivalente, la vérification périodique donne lieu, pour chaque liquide mesuré, à l'exécution d'essais aux débits le plus petit et le plus grand possibles, à l'intérieur de l'étendue réglementaire. Toutefois, pour les ensembles de mesurage de gaz de pétrole liquéfiés installés sur camions-citernes, seul l'essai au débit le plus grand possible est obligatoire.
Dans le cas où la réparation d'un instrument ne nécessite pas une vérification primitive, lorsque la réparation et la vérification périodique sont effectuées par un même organisme au cours d'une même intervention, cette vérification périodique est réalisée après la réparation.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 8 août 2002 au dimanche 12 juillet 2020

Source : Légifrance