Abrogé par Arrêté du 8 juillet 2020 - art. 36
Créé le 8 août 2002 · Abrogé le 13 juillet 2020
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Publication d'un arrêté sur le contrôle des instruments de mesure
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.