Arrêté du 28 juin 2002

Article 22

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Article 22

Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé13 juillet 2020

Créé le 8 août 2002 · Abrogé le 13 juillet 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté sur le contrôle des instruments de mesure

Résumé. Un arrêté est publié pour organiser le contrôle des instruments de mesure, avec des règles spécifiques pour leur vérification et réparation.

Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 8 août 2002 au dimanche 12 juillet 2020

Source : Légifrance