Arrêté du 28 juin 2017

Article 1

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Article 1

Les montants de la redevance pour les contrôles des denrées alimentaires d'origine non animale faisant l'objet de contrôles à l'importation en application des règlements et décisions pris pour application de l'article 53 du règlement du 28 janvier 2002 susvisé sont établis selon les modalités définies en annexe.
Le montant de la redevance à acquitter est calculé par les agents qui effectuent les contrôles. Ce montant est reporté sur le document commun d'entrée délivré en application des règlements et décisions au titre desquels les contrôles sont réalisés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 septembre 2024

Créé le 2 juillet 2017 · Abrogé le 1 septembre 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redevance pour les contrôles des denrées alimentaires non animales à l'importation

Résumé. Les frais pour contrôler les aliments non animaux importés sont fixés par des agents et indiqués sur un document officiel.

Les montants de la redevance pour les contrôles des denrées alimentaires d'origine non animale faisant l'objet de contrôles à l'importation en application des règlements et décisions pris pour application de l'article 53 du règlement du 28 janvier 2002 susvisé sont établis selon les modalités définies en annexe.
Le montant de la redevance à acquitter est calculé par les agents qui effectuent les contrôles. Ce montant est reporté sur le document commun d'entrée délivré en application des règlements et décisions au titre desquels les contrôles sont réalisés.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 2 juillet 2017 au samedi 31 août 2024

Source : Légifrance