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Arrêté du 28 juin 2024

fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de facturation des soins externes dans les hôpitaux

Résumé. À partir de juillet et septembre 2024, certains soins externes dans les hôpitaux seront facturés différemment.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22 (Classement et financement des établissements de santé) et L. 162-26 (Remboursement des consultations et actes médicaux) ;

Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)) de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 (Réforme du financement des établissements de santé) modifié ;

Vu le décret n° 2018-513 du 26 juin 2018 (Nouvelles règles de facturation pour les hôpitaux) relatif aux modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé visés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2018 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé dans le cadre des dispositions transitoires de mise en œuvre de la réforme des soins de suite et de réadaptation par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale (Règles de financement des établissements de santé), notamment son article 2 ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 (Modification des règles de gestion des données dans les établissements de santé) relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale, notamment son article 5,

Arrêtent :

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Valorisation des actes et consultations externes de soins de suites et de réadaptation

Résumé. Certains soins externes sont valorisés jusqu'au 30 juin 2024, puis pris en charge autrement.

Au titre de l'activité de soins de 2024, en application de la dérogation fixée au C du III de l'article 78 de la loi du 21 décembre 2015 susvisée (Réforme du financement des établissements de santé), les actes et consultations externes relevant des activités de soins de suites et de réadaptation telles que mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé) des établissements listés en annexe 1 du présent arrêté font l'objet d'une valorisation dans les conditions prévues au 2° du II de l'article 5 de l'arrêté du 31 décembre 2022 susvisé (Calcul des remboursements de l'assurance maladie pour les soins médicaux).
Lorsque la date des soins est postérieure au 30 juin 2024, les actes et consultations externes susmentionnés pour ces mêmes établissements ne font plus l'objet de la valorisation prévue au C du III de l'article 78 modifié de la loi du 21 décembre 2015 susvisé (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)) et sont pris en charge dans les conditions prévues à l'article L. 174-2-1 du code de la sécurité sociale (Remboursement des soins par l'assurance maladie).

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Valorisation des actes et consultations externes

Résumé. Jusqu'au 31 août 2024, certains établissements peuvent valoriser des consultations externes de soins, après cette date, elles seront prises en charge différemment.

Au titre de l'activité de soins de 2024, en application de la dérogation fixée au C du III de l'article 78 de la loi du 21 décembre 2015 susvisée (Réforme du financement des établissements de santé), les actes et consultations externes relevant des activités de soins de suites et de réadaptation telles que mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale (Classement et financement des établissements de santé) des établissements listés en annexe 2 du présent arrêté font l'objet d'une valorisation dans les conditions prévues au 2° du II de l'article 5 de l'arrêté du 31 décembre 2022 susvisé (Calcul des remboursements de l'assurance maladie pour les soins médicaux).
Lorsque la date des soins est postérieure au 31 août 2024, les actes et consultations externes susmentionnés pour ces mêmes établissements ne font plus l'objet de la valorisation prévue au C du III de l'article 78 modifié de la loi du 21 décembre 2015 susvisé (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)) et sont pris en charge dans les conditions prévues à l'article L. 174-2-1 du code de la sécurité sociale (Remboursement des soins par l'assurance maladie).

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel de la France.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Facturation individuelle de soins dans certains établissements de santé

Résumé. Un arrêté précise quels hôpitaux doivent facturer certains soins séparément à partir du 1er juillet 2024.
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Facturation des soins hospitaliers

Résumé. À partir de septembre 2024, certains hôpitaux devront facturer individuellement certains soins, sauf pour les médecins à temps plein.

Fait le 28 juin 2024.

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du pilotage du service public de la sécurité sociale,

C. Vincenti

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de la règlementation, des comptabilités locales et hospitalières et des activités bancaires,

C. Baratin

Le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe à la sous-directrice du financement et de la performance à la direction générale de l'offre de soins,

M. Fages

Arrêté du 28 juin 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe
Annexe