Section précédente
Section parente
Loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015
de financement de la sécurité sociale pour 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-723 DC du 17 décembre 2015 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires :
loi n° 2015-1702
(
Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)
)
Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)
La loi ajuste les finances de la Sécurité Sociale pour les années 2014 à 2016, en modifiant les cotisations et budgets pour réduire les déficits.
. Assemblée nationale. : Projet de loi n° 3106 ; Rapport de M. Gérard Bapt, Mme Michèle Delaunay, Mme Joëlle Huillier, M. Michel Issindou, M. Denis Jacquat et Mme Marie-Françoise Clergeau, au nom de la commission des affaires sociales, n° 3129 ; Avis de M. Dominique Lefebvre, au nom de la commission des finances, n° 3127 ; Discussion les 20, 21, 22 et 23 octobre 2015 et adoption le 27 octobre 2015 (TA n° 600). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 128 (2015-2016) ; Rapport de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, Mme Colette Giudicelli, Mme Corinne Cayeux, M. Gérard Roche et M. Gérard Dériot, au nom de la commission des affaires sociales, n° 134 (2015-2016) ; Avis de M. Francis Delattre, au nom de la commission des finances, n° 139 (2015-2016) ; Discussion les 9, 10, 12, 13 et 17 novembre et adoption le 17 novembre 2015 (TA n° 37, 2015-2016). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3221 ; Rapport de M. Gérard Bapt, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3222. Sénat : Rapport de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, au nom de la commission mixte paritaire, n° 158 (2015-2016) ; Résultat des travaux de la commission n° 159 (2015-2016). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3221 ; Rapport de M. Gérard Bapt, Mme Michèle Delaunay, Mme Joëlle Huillier, M. Michel Issindou, M. Denis Jacquat et Mme Marie-Françoise Clergeau, au nom de la commission des affaires sociales, n° 3238 ; Discussion et adoption le 23 novembre 2015 (TA n° 610). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, n° 190 (2015-2016) ; Rapport de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales, n° 191 (2015-2016) ; Discussion et rejet le 26 novembre 2015 (TA n° 45, 2015-2016). Assemblée nationale : Projet de loi, rejeté par le Sénat, en nouvelle lecture, n° 3283 ; Discussion et adoption, en lecture définitive, le 30 novembre 2015 (TA n° 617). - Conseil constitutionnel :
Décision n° 2015-723 DC du 17 décembre 2015
(
Examen et validation partielle de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
)
Examen et validation partielle de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
Le Conseil constitutionnel a examiné la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 et a rejeté certaines contestations tout en validant des articles sur le financement des soins de santé.
publiée au Journal officiel de ce jour.
Fait à Paris, le 21 décembre 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
En vigueur depuis le mercredi 23 décembre 2015