Arrêté du 28 mai 1997

Article 36

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Article 36

Le directeur général de la santé, le directeur général de l'alimentation et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé19 octobre 2013

Créé le 1 juin 1997 · Abrogé le 19 octobre 2013

Le directeur général de la santé, le directeur général de l'alimentation et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juin 1997 au vendredi 18 octobre 2013

Source : Légifrance