Abrogé par Arrêté du 25 juin 2019 - art. 4
Créé le 17 juin 1999 · Abrogé le 6 juillet 2019
Arrêté du 28 mai 1999
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Arrêté du 25 juin 2019 - art. 4
Créé le 17 juin 1999 · Abrogé le 6 juillet 2019
Abrogé depuis le samedi 6 juillet 2019
Abrogé parArrêté du 25 juin 2019art. 4
En vigueur du jeudi 17 juin 1999 au vendredi 5 juillet 2019
Source : Légifrance