Arrêté du 28 mai 1999

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Abrogé6 juillet 2019

Créé le 17 juin 1999 · Abrogé le 6 juillet 2019

Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 17 juin 1999 au vendredi 5 juillet 2019

Source : Légifrance