Abrogé par Arrêté du 25 juin 2019 - art. 4
Créé le 17 juin 1999 · Abrogé le 6 juillet 2019
Art. 4. - Les catégories de service sont celles fixées par l'article R. 216-1 du code de l'aviation civile (Services d'assistance en escale pour les compagnies aériennes).