Arrêté du 28 mai 1999

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Art. 4. - Les catégories de service sont celles fixées par l'article R. 216-1 du code de l'aviation civile (Services d'assistance en escale pour les compagnies aériennes).

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Abrogé6 juillet 2019

Créé le 17 juin 1999 · Abrogé le 6 juillet 2019

Art. 4. - Les catégories de service sont celles fixées par l'article R. 216-1 du code de l'aviation civile (Services d'assistance en escale pour les compagnies aériennes).

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En vigueur du jeudi 17 juin 1999 au vendredi 5 juillet 2019

Source : Légifrance