Arrêté du 28 mai 2001

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 2. - Le président de la commission peut réunir celle-ci en formation restreinte, sur un ordre du jour déterminé.

La formation restreinte comprend le commissaire aux télécommunications de défense, le directeur du développement des médias et les représentants des ministres. Le président de l'Autorité de régulation des télécommunications et le président de l'Agence nationale des fréquences peuvent être appelés, en tant que de besoin, à participer aux travaux de la formation restreinte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 2. - Le président de la commission peut réunir celle-ci en formation restreinte, sur un ordre du jour déterminé.

La formation restreinte comprend le commissaire aux télécommunications de défense, le directeur du développement des médias et les représentants des ministres. Le président de l'Autorité de régulation des télécommunications et le président de l'Agence nationale des fréquences peuvent être appelés, en tant que de besoin, à participer aux travaux de la formation restreinte.

Historique des versions

Source : Légifrance