Art. 4. - L'arrêté du 7 décembre 1964 portant organisation de la commission mixte des réseaux de télécommunications et l'arrêté du 2 mars 1994 relatif à la commission interministérielle de coordination des réseaux et services des télécommunications pour la défense et la sécurité publique sont abrogés.
Arrêté du 28 mai 2001
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Art. 4. - L'arrêté du 7 décembre 1964 portant organisation de la commission mixte des réseaux de télécommunications et l'arrêté du 2 mars 1994 relatif à la commission interministérielle de coordination des réseaux et services des télécommunications pour la défense et la sécurité publique sont abrogés.
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