Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er juin 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mai 2002
Article 10
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 10
Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er juin 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance