Arrêté du 28 mai 2004

Article 3

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Article 3

I. - Pour l'application de l'article D. 755-28 du même code :

1° TF est donné par le tableau suivant :

BÉNÉFICIAIRES :

TF (en %) :

Personne isolée ;

Couple sans personne à charge ;

Personne seule ou couple ayant une personne à charge ;

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge ;

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge ;

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge ;

Personne seule ou couple ayant cinq personnes à charge ;

Personne seule ou couple ayant six personnes à charge ou plus ;

2,81 ;

2,99 ;

2,38 ;

2,17 ;

1,94 ;

1,80 ;

1,69 ;

1,62 ;

2° Le loyer plafond prévu au premier alinéa ainsi que le loyer plafond de référence pris en compte pour le calcul de TL est défini selon le tableau suivant :

DÉSIGNATION :

Personne isolée sans personne à charge ;

Couple sans personne à charge ;

Personne seule ou couple ayant une personne à charge ;

Ayant deux personnes à charge ;

Ayant trois personnes à charge ;

Ayant quatre personnes à charge ;

Ayant cinq personnes à charge ;

Ayant six personnes à charge et plus ;

PLAFOND (en Euros) :

228,52 ;

277,46 ;

301,48 ;

345,35 ;

389,22 ;

433,09 ;

476,96 ;

520,83.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé17 janvier 2013

Créé le 29 mai 2004 · Abrogé le 17 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des plafonds de loyer et des taux de TF

Résumé. L'arrêté fixe les plafonds de loyer et les taux de TF selon le nombre de personnes à charge.

I. - Pour l'application de l'article D. 755-28 du même code :

1° TF est donné par le tableau suivant :

BÉNÉFICIAIRES :

TF (en %) :

Personne isolée ;

Couple sans personne à charge ;

Personne seule ou couple ayant une personne à charge ;

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge ;

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge ;

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge ;

Personne seule ou couple ayant cinq personnes à charge ;

Personne seule ou couple ayant six personnes à charge ou plus ;

2,81 ;

2,99 ;

2,38 ;

2,17 ;

1,94 ;

1,80 ;

1,69 ;

1,62 ;

2° Le loyer plafond prévu au premier alinéa ainsi que le loyer plafond de référence pris en compte pour le calcul de TL est défini selon le tableau suivant :

DÉSIGNATION :

Personne isolée sans personne à charge ;

Couple sans personne à charge ;

Personne seule ou couple ayant une personne à charge ;

Ayant deux personnes à charge ;

Ayant trois personnes à charge ;

Ayant quatre personnes à charge ;

Ayant cinq personnes à charge ;

Ayant six personnes à charge et plus ;

PLAFOND (en Euros) :

228,52 ;

277,46 ;

301,48 ;

345,35 ;

389,22 ;

433,09 ;

476,96 ;

520,83.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 juillet 2007 au mercredi 16 janvier 2013

En vigueur du samedi 29 mai 2004 au samedi 30 juin 2007

Source : Légifrance