Abrogé par Arrêté du 29 janvier 2019 - art. 1
Créé le 30 mai 2010 · Abrogé le 4 février 2019
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Augmentation des effectifs d'échelon spécial pour les commissaires divisionnaires
L'effectif d'échelon spécial de commissaire divisionnaire de police, prévu à l'article 5-2 du décret du 2 août 2005 susvisé, est porté à :
48 à compter du 1er janvier 2013 ;
71 à compter du 1er janvier 2014.