Arrêté du 28 mai 2026

Article 2

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Article 2

I. - Les commissions administratives paritaires locales sont compétentes pour connaitre des actes mentionnés aux 1°, 2°, 30°, 31°, 37° et 39° du III de l'article 1er (Délégation de compétences pour les fonctionnaires de l'intérieur).
II. - Les commissions administratives paritaires locales sont compétentes pour connaitre des recours, le cas échéant, contre le compte-rendu de l'entretien professionnel et contre les décisions refusant le bénéfice des actes mentionnés aux 39°, 49°, 50°, 51° et 53° du III de l'article 1er (Délégation de compétences pour les fonctionnaires de l'intérieur) ainsi que les litiges d'ordre individuel relatifs aux actes prévus au 49° du même III.

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En vigueur depuis le 4 juin 2026

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Compétences des commissions administratives paritaires locales

Résumé. Les commissions administratives paritaires locales gèrent certains actes et recours concernant les fonctionnaires de l'intérieur et de l'outre-mer.

I. - Les commissions administratives paritaires locales sont compétentes pour connaitre des actes mentionnés aux 1°, 2°, 30°, 31°, 37° et 39° du III de l'article 1er (Délégation de compétences pour les fonctionnaires de l'intérieur).
II. - Les commissions administratives paritaires locales sont compétentes pour connaitre des recours, le cas échéant, contre le compte-rendu de l'entretien professionnel et contre les décisions refusant le bénéfice des actes mentionnés aux 39°, 49°, 50°, 51° et 53° du III de l'article 1er (Délégation de compétences pour les fonctionnaires de l'intérieur) ainsi que les litiges d'ordre individuel relatifs aux actes prévus au 49° du même III.

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En vigueur depuis le jeudi 4 juin 2026

Source : Légifrance