En vigueur depuis le 4 juin 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compétences des commissions administratives paritaires locales
I. - Les commissions administratives paritaires locales sont compétentes pour connaitre des actes mentionnés aux 5°, 6°, 13° du III de l'article 2 (Compétences des commissions administratives paritaires locales) et aux 1°, 2° et 25° du IV du même article.
II. - Les commissions administratives paritaires locales sont également compétentes pour connaître des recours, le cas échéant, contre le compte-rendu de l'entretien professionnel et contre les décisions refusant le bénéfice des actes mentionnés aux 13°, 15°, 16° et 19° du III de l'article 2 (Compétences des commissions administratives paritaires locales) ainsi que les litiges d'ordre individuel relatifs aux actes prévus au 35° du IV du même article.