Arrêté du 28 mai 2026

Article 3

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Article 3

I. - Les commissions administratives paritaires locales sont compétentes pour connaitre des actes mentionnés aux 5°, 6°, 13° du III de l'article 2 (Compétences des commissions administratives paritaires locales) et aux 1°, 2° et 25° du IV du même article.
II. - Les commissions administratives paritaires locales sont également compétentes pour connaître des recours, le cas échéant, contre le compte-rendu de l'entretien professionnel et contre les décisions refusant le bénéfice des actes mentionnés aux 13°, 15°, 16° et 19° du III de l'article 2 (Compétences des commissions administratives paritaires locales) ainsi que les litiges d'ordre individuel relatifs aux actes prévus au 35° du IV du même article.

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En vigueur depuis le 4 juin 2026

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Compétences des commissions administratives paritaires locales

Résumé. Les commissions administratives paritaires locales peuvent examiner certains actes et recours liés à la gestion des fonctionnaires, comme les entretiens professionnels et les décisions de refus.

I. - Les commissions administratives paritaires locales sont compétentes pour connaitre des actes mentionnés aux 5°, 6°, 13° du III de l'article 2 (Compétences des commissions administratives paritaires locales) et aux 1°, 2° et 25° du IV du même article.
II. - Les commissions administratives paritaires locales sont également compétentes pour connaître des recours, le cas échéant, contre le compte-rendu de l'entretien professionnel et contre les décisions refusant le bénéfice des actes mentionnés aux 13°, 15°, 16° et 19° du III de l'article 2 (Compétences des commissions administratives paritaires locales) ainsi que les litiges d'ordre individuel relatifs aux actes prévus au 35° du IV du même article.

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En vigueur depuis le jeudi 4 juin 2026

Source : Légifrance