Arrêté du 28 mai 2026

Article 9

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Article 9

Pour les personnels mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1er (Compétences des commissions administratives paritaires locales) en fonction au greffe du tribunal du stationnement payant, sont délégués :
1° Au vice-président du Conseil d'Etat, les actes mentionnés au 12° du III, aux 3°, 6°, 14° et 24° du IV de l'article 2 (Compétences des commissions administratives paritaires locales) ainsi que, sauf décisions défavorables soumises à l'avis préalable de la commission administrative paritaire locale compétente, les actes mentionnés au 5° du III et au 25° du IV de l'article 2 (Compétences des commissions administratives paritaires locales) ;
2° Au président du tribunal, pour les personnels placés sous son autorité, les actes mentionnés aux 2°, 7° à 11° et 13° à 19° du III, aux 4°, 5°, 7° à 11°, 15° à 23° et 26° à 35° du IV de l'article 2 (Compétences des commissions administratives paritaires locales) ainsi que, sauf décisions défavorables soumises à l'avis préalable de la commission administrative paritaire locale compétente, les actes mentionnés aux 6° et 13° dans les cas prévus à l'article L. 422-13 et au 6° de l'article R. 263-2 du code général de la fonction publique (Avis du comité administratif sur recrutements & formations) du III de l'article 2 (Compétences des commissions administratives paritaires locales).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 4 juin 2026

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Délégation de pouvoir pour les personnels techniques et de sécurité routière

Résumé. L'article détaille les délégations de pouvoir pour les personnels techniques et de sécurité routière hors Île-de-France et outre-mer, en précisant quels actes sont délégués au vice-président du Conseil d'État et au président du tribunal.

Pour les personnels mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1er (Compétences des commissions administratives paritaires locales) en fonction au greffe du tribunal du stationnement payant, sont délégués :
1° Au vice-président du Conseil d'Etat, les actes mentionnés au 12° du III, aux 3°, 6°, 14° et 24° du IV de l'article 2 (Compétences des commissions administratives paritaires locales) ainsi que, sauf décisions défavorables soumises à l'avis préalable de la commission administrative paritaire locale compétente, les actes mentionnés au 5° du III et au 25° du IV de l'article 2 (Compétences des commissions administratives paritaires locales) ;
2° Au président du tribunal, pour les personnels placés sous son autorité, les actes mentionnés aux 2°, 7° à 11° et 13° à 19° du III, aux 4°, 5°, 7° à 11°, 15° à 23° et 26° à 35° du IV de l'article 2 (Compétences des commissions administratives paritaires locales) ainsi que, sauf décisions défavorables soumises à l'avis préalable de la commission administrative paritaire locale compétente, les actes mentionnés aux 6° et 13° dans les cas prévus à l'article L. 422-13 et au 6° de l'article R. 263-2 du code général de la fonction publique (Avis du comité administratif sur recrutements & formations) du III de l'article 2 (Compétences des commissions administratives paritaires locales).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 4 juin 2026

Source : Légifrance