Arrêté du 28 mars 1967

Article 11

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Article 11

L'indemnité d'intérim est due également à l'agent qui est appelé à occuper momentanément un poste ou un emploi que le titulaire a quitté par suite de congé (annuel, de maladie, de longue maladie, de longue durée, de maternité, de paternité ou d'adoption ou pour obligations militaires), d'appel par ordre, d'appel spécial ou de mutation.

Seuls donnent droit à une indemnité d'intérim les emplois suivants :

Consul général ;

Consul ;

Emploi comportant la direction de services consulaires, d'une chancellerie ou d'un service administratif et financier, dénommé ci-après emploi de coordonnateur d'administration générale, lorsque l'intérim est confié à un agent occupant un emploi moins élevé que le titulaire de l'emploi vacant ;

Emploi diplomatique, consulaire ou de spécialiste des systèmes d'information lorsque ceux-ci appartiennent à un poste autre que celui auquel est affecté l'intérimaire.

Les fonctionnaires des cadres de chancellerie et les agents contractuels peuvent, sur décision du ministre des affaires étrangères, être chargés de l'intérim de postes consulaires ou d'emplois de consul adjoint, de vice-consul ou d'attaché de consulat, ou d'emplois comportant la direction d'une chancellerie.

L'intérimaire d'un chef de poste consulaire est toujours l'agent occupant l'emploi immédiatement inférieur, sauf s'il est désigné par décision spéciale du ministre des affaires étrangères.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 avril 1966 · Dernière version le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité d'intérim pour les agents remplaçants

Résumé. Les agents qui remplacent temporairement un collègue absent pour congé ou autre raison ont droit à une indemnité d'intérim, sous certaines conditions.

L'indemnité d'intérim est due également à l'agent qui est appelé à occuper momentanément un poste ou un emploi que le titulaire a quitté par suite de congé (annuel, de maladie, de longue maladie, de longue durée, de maternité, de paternité ou d'adoption ou pour obligations militaires), d'appel par ordre, d'appel spécial ou de mutation.

Seuls donnent droit à une indemnité d'intérim les emplois suivants :

Consul général ;

Consul ;

Emploi comportant la direction de services consulaires, d'une chancellerie ou d'un service administratif et financier, dénommé ci-après emploi de coordonnateur d'administration générale, lorsque l'intérim est confié à un agent occupant un emploi moins élevé que le titulaire de l'emploi vacant ;

Emploi diplomatique, consulaire ou de spécialiste des systèmes d'information lorsque ceux-ci appartiennent à un poste autre que celui auquel est affecté l'intérimaire.

Les fonctionnaires des cadres de chancellerie et les agents contractuels peuvent, sur décision du ministre des affaires étrangères, être chargés de l'intérim de postes consulaires ou d'emplois de consul adjoint, de vice-consul ou d'attaché de consulat, ou d'emplois comportant la direction d'une chancellerie.

L'intérimaire d'un chef de poste consulaire est toujours l'agent occupant l'emploi immédiatement inférieur, sauf s'il est désigné par décision spéciale du ministre des affaires étrangères.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

En résumé. L'article élargit les emplois donnant droit à une indemnité d'intérim en ajoutant des postes administratifs et financiers, modifie la terminologie des postes techniques et clarifie les conditions d'intérim pour certains emplois.

En vigueur du dimanche 7 décembre 2003 au mercredi 31 décembre 2008

En résumé. L'article étend les cas d'éligibilité à l'indemnité d'intérim en incluant le congé annuel et le congé de paternité, tout en supprimant la mention du congé administratif.

En vigueur du jeudi 1 juillet 1993 au samedi 6 décembre 2003

En résumé. L'article élargit les cas d'absence du titulaire donnant droit à une indemnité d'intérim, en remplaçant 'pour couches et allaitement' par 'de maternité ou d'adoption' et en ajoutant des précisions sur les types de congés et mutations.

En vigueur du vendredi 1 avril 1966 au mercredi 30 juin 1993

Source : Légifrance