Arrêté du 28 mars 1991

Article 10

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Article 10

L'arrêté du 27 janvier 1981 relatif à la sélection professionnelle pour l'accès au deuxième grade du corps des greffiers en chef des conseils de prud'hommes est abrogé.

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En vigueur depuis le 7 avril 1991

L'arrêté du 27 janvier 1981 relatif à la sélection professionnelle pour l'accès au deuxième grade du corps des greffiers en chef des conseils de prud'hommes est abrogé.

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cite  Arrêté 1981-01-27

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En vigueur depuis le dimanche 7 avril 1991

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