En vigueur depuis le 7 avril 1991
L'arrêté du 9 avril 1968 relatif à la sélection professionnelle pour l'accès au deuxième grade du corps des greffiers en chef des cours et tribunaux est abrogé.
Arrêté du 28 mars 1991
L'arrêté du 9 avril 1968 relatif à la sélection professionnelle pour l'accès au deuxième grade du corps des greffiers en chef des cours et tribunaux est abrogé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 7 avril 1991
L'arrêté du 9 avril 1968 relatif à la sélection professionnelle pour l'accès au deuxième grade du corps des greffiers en chef des cours et tribunaux est abrogé.
cite
En vigueur depuis le dimanche 7 avril 1991
Source : Légifrance
Arrêté 1968-04-09