Arrêté du 28 mars 1991

Article 10

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Article 10

L'arrêté du 9 avril 1968 relatif à la sélection professionnelle pour l'accès au deuxième grade du corps des greffiers en chef des cours et tribunaux est abrogé.

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En vigueur depuis le 7 avril 1991

L'arrêté du 9 avril 1968 relatif à la sélection professionnelle pour l'accès au deuxième grade du corps des greffiers en chef des cours et tribunaux est abrogé.

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cite  Arrêté 1968-04-09

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En vigueur depuis le dimanche 7 avril 1991

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